Depuis 2015, les démarches à effectuer pour résilier son assurance auto sont rendues plus faciles. En effet, on peut annuler son contrat afin de changer d’assurance, n’importe quand, après un an d’engagement. Lisez ce billet pour y découvrir les étapes à suivre afin de rompre votre contrat d’assurance.
Sommaire
Mettez la loi Hamon à profit
Depuis janvier 2015, où la loi Hamon est adoptée, les assurés ont la possibilité de mettre fin à leur contrat d’assurance auto n’importe quand s’ils le souhaitent, après un an de souscription. On n’aura donc plus à s’inquiéter d’être réengagé de façon tacite, après l’échéance du contrat, puisque l’on pourra l’interrompre à tout moment après les douze premiers mois du contrat.
Aussi, il n’y a aucune obligation pour l’assuré de justifier sa demande de résiliation. De même, il n’y a aucuns frais, ni de pénalité à payer dans le cadre de la loi Hamon.
Quelques démarches à suivre pour résilier son assurance auto
Dès que vous avez recours à la loi Hamon, la procédure de résiliation reste la même, et ce, peu importe les raisons qui vous conduisent à la prise de cette décision.
Dans un premier temps, commencez par déterminer un nouvel assureur, puisque la loi en France oblige tout automobiliste à protéger le véhicule qu’il conduit grâce à un contrat d’assurance avec au moins une garantie responsabilité civile. Alors, pour aller plus vite et faire des économies, il faut faire usage des sites comparateurs d’assurance.
Pour résilier son assurance auto, il est impératif de souscrire à un nouveau contrat auprès d’un autre assureur. Ensuite, on doit mandater ce dernier afin de l’autoriser à entamer les démarches de résiliation en lieu et place de l’assuré. En réalité, c’est la nouvelle compagnie qui s’occupera de tout. Et c’est tout. Il n’y a qu’à attendre un mois pour une rupture effective de l’ancien contrat et le début du nouveau.
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La loi Chatel
C’est aussi un outil juridique qui rend la vie plus facile aux assurés, en matière de changement d’assurance automobile. Cette dernière a été adoptée depuis 2005 et vous permet, si votre contrat a été renouvelé tacitement, de l’annuler si : l’assureur a omis de vous informer d’une possibilité à résilier votre assurance auto dans l’avis d’échéance. Il en est de même dans le cas où l’avis d’échéance n’aurait pas été envoyé dans les délais.
Dans chacun de ces deux cas, vous avez la possibilité de rompre votre contrat dans un délai de vingt jours ouvrés, après la réception de l’avis d’échéance.
Les situations exceptionnelles
Plusieurs situations peuvent vous permettre de résilier votre contrat, avant même la fin de l’an d’engagement. Généralement, ces cas exceptionnels sont déterminés par un changement de situation entraînant une mutation du niveau de risque.
Ainsi, s’il arrivait que l’on soit dans l’obligation de déménager, on a un délai de trois mois, et ce à compter de la date de déménagement, pour mener les démarches de résiliation.
De même, on peut résilier son assurance auto si l’on doit vendre le véhicule. La demande de résiliation peut être envoyée le jour suivant l’accord de vente. Ce qui a pour effet de clôturer le contrat, au plus tard dans un délai de 10 jours, après l’envoi de la lettre de rupture.
Enfin, en cas de vol ou de destruction du véhicule, vous devez entrer en contact avec votre assureur dans un délai de dix jours, pour le prévenir afin de pouvoir résilier le contrat.
Vous souhaitez annuler votre contrat d’assurance pour souscrire à une autre ? Voilà l’essentiel des choses qu’il faut savoir. Cependant, au fur et à mesure que votre voiture vieillit, et compte tenu de ses changements de situation au fil du temps, il faudrait reconsidérer vos besoins réels et résilier votre assurance auto en cours pour souscrire à une nouvelle.
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